APRÈS ART. 3	N°I-788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-788
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 117 quater est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le premier alinéadu 1 est complété par les mots : « , sousréserve du 1° bis » ;
b) Après le 1, il estinséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevablesde l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires deplus de 750 000 000 euros et dont la somme desrevenus distribués mentionnés aux articles 108 à117 bis et des rachats par la société émettrice de sespropres titres au sens du 6du II de l’article 150‑0 A autitre de l’année 2025 et de l’année 2026 est supérieur à 1,20 foisla moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre2016 et 2024 sont assujetties pour la part excédant 1,20 fois lamoyenne des revenus distribués et des rachats annuels à unprélèvement au taux de17,8 %.
« Sont exclues du calculmentionné au premier alinéa du présent 1 bis de lamoyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actionsles années où cette somme est intérieure à trente points depourcentage du résultat net de la société considérée.
« Toutefois, les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que définiau 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ouveufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à uneimposition commune peuvent demander à être dispensées de ceprélèvement dans les conditions prévues àl’article 242 quater. » ;
c) Au premier alinéadu 2, les mots : « au 1 » sont remplacéspar les mots : « aux 1 et1 bis » ;
d) À la premièrephrase du 1 du III, après la première occurrence de laréférence : « 1 », sont insérés les mots :« et au premier alinéa du 1 bis » ;
2° Après le 2 terdu B du 1 de l’article 200 A, il est inséré un2 quater ainsi rédigé :
« 2 quater. Pardérogation au 1 du présent B, le gain net au sens du 6du II de l’article 150‑0 A du présent code retiré par lebénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de sespropres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisentun chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euroset dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108à 117 bis et des rachats par la société émettrice deses propres titres au sens du 6 du II del’article 150‑0 A au titre des années 2025 et 2026 estsupérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de cesrachats annuels entre 2016 et 2024 sont assujetties pour la partexcédant 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et des rachatsannuels à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Sont exclues du calculmentionné à l’alinéa précédent de la moyenne de la somme desrevenus distribués et des rachats d’actions les années où cettesomme est intérieure à trente points de pourcentage du résultat netde la société considérée. » ;
3° Le I de l’article 216est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxièmealinéa du présent I, la quote-part de frais et charges prévue auprésent I est fixée pour les produits, crédit d’impôt compris, departicipations perçus à raison d’une participation dans une sociétésoumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffred’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont lasomme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à117 bis et des rachats par la société émettrice de sespropres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0A au titre des années 2025 et 2026 est supérieur à 1,20 fois lamoyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2016et 2024 pour la part excédant 1,20 fois la moyenne à 10 %.
« Sont exclues du calculmentionné à l’avant-dernier alinéa de la moyenne de la somme desrevenus distribués et des rachats d’actions les années où cettesomme est intérieure à trente points de pourcentage du résultat netde la société considérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’imposer davantage les détenteursde participations dans des entreprises qui distribuent desdividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2016 à2024. S’il est normal et sain que les actions soient rémunérées àleurs détenteurs par des dividendes, il est important de favoriserl’investissement en désincitant au versement de dividendes tropélevés.
Cet amendement sur les superdividendes s’inspire donc de larédaction retenue au Sénat, suite à l’adoption d’un amendementsemblable au PLF 2023.
La présente proposition fixe le seuil de déclenchement à750 000000 € de chiffre d’affaires annuel.