APRÈS ART. 25	N°I-793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-793
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, ilest inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Le gaz. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinairemais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important deprendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durableet équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français.
Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteurqui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre uneffet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie,à condition que l’État garantisse sa stricte répercussion sur lesprix.
Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz.