APRÈS ART. 36	N°I-796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-796
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’article L. 841‑5 du code del’éducation est ainsi rédigé :
« Le produit de la contribution est versé au budget généralde l’État. »
II. – La perte de recettes résultant du I pourles établissements publics d’enseignement supérieur, lesétablissements mentionnés aux articles L. 443‑1 etL. 753‑1 du code de l’éducation ou àl’article L. 1431‑1 du code général des collectivitésterritoriales dispensant des formations initiales d’enseignementsupérieur, des établissements d’enseignement supérieur privésd’intérêt général et des centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 105 eurospar étudiant à la rentrée 2025 – contre 90 € à la rentrée 2024,soit une augmentation de 17 % en un an.
Son usage est toutefois opaque, et des syndicats étudiantsdénoncent son usage parfois politique. Cet amendement propose doncde verser son produit au budget général de l’Etat.