ART. 36	N°I-799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-799
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 36
I. – Supprimer la ligne71 du tableau de l’alinéa 1.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose ledéplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés affectéeau Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principalesource de financement.
Alors que le rendement de la taxe sur les spectacles de variétésatteint presque les 60 m€, le plafond, fixé à 58m€, sans cesseréhaussé, n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiquesdu secteur dont le développement s’accroît nettement. C’estpourquoi il est proposé de le supprimer.
Cette mesure est d’autant plus nécessaire que les créditsattribués par l’Etat au CNM dans la partie II du PLF sont enbaisse.
La différence entre le rendement de la taxe et le plafond decelle-ci représente autant de moyens en moins pour le financementde la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisationdes ressources.