APRÈS ART. 21	N°I-800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-800
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 423‑25du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux naviresdits « de grande plaisance ».
 
L’article L423-25 du code des impositions sur les biens et servicesa instauré une taxation spécifique au sein de la taxe annuelle surles engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour les navires deplus de 30 mètres de long et dont la puissance nette maximale estégale ou dépasse 750kW. La TAEMUP succède au droit annuel defrancisation et de navigation (DAFN) et au droit annuel depasseport (DAP).
 
Le rendement de la hausse du DAFN initiée en 2018 avait été évaluéà 10 millions d’euros au moment de son vote. En 2024, le montanttotal recouvré par la taxe sur les navires « de grandeplaisance » était de 60 000 euros et, en 2025, il ne resteraitplus que 5 navires de plus de 30 mètres éligibles.
 
Il est proposé de supprimer cette taxe inefficace et à faiblerendement.