ART. 45	N°I-803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-803
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 45
À la fin, substituer aumontant :
 « 28 781 025 011 € »
 le montant :
 « 27 281 025 011 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Depuis 2021, la France verse à l’Union européenne unecontribution dite « ressource propre plastique »,calculée sur le volume d’emballages plastiques non recyclés.
Cette taxe représente près de 1,5 milliard d’euros en 2024 pournotre pays — une somme considérable prélevée sur le dos desFrançais, alors même qu’aucune taxe équivalente n’a été instauréeau niveau français pour en compenser la charge.
Autrement dit, la France paie à l’Union européenne pour sonplastique non recyclé, sans que les producteurs ou consommateursfrançais n’en voient le moindre retour concret.
Il est donc urgent de récupérer cette contribution. Tel est lesens de cet amendement.