ART. 22	N°I-806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-806
présenté par
M. Boulogne et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoitd’instaurer une taxe de 2 euros sur chaque article contenudans un colis de faible valeur (inférieure à 150 euros)importé sur le territoire national depuis un paysextra-européen.
 Cet article vient mettre fin à l’exemption douanièreactuellement en vigueur sur les petits colis, en anticipant la miseen application de l’initiative de la Commission européenne visant àinstaurer un prélèvement sur ces articles à l’échelle de l’Uniondouanière.
Si la lutte contre la concurrence déloyale exercée par les paysasiatiques (qui exportent des produits de faible qualité à des prixcassés) est tout à fait louable, cette mesure n’est pas de nature àfaire face à la déferlante de ces produits sur le marchéfrançais.
Dans les faits, il s’agit seulement d’une énième taxe qui vaimpacter les Français, en premier lieu les plus modestes, unemesure décidée par l’État pour récupérer de l’argent dans lespoches du contribuable, sans pour autant protéger les petitscommerces de proximité de la concurrence étrangère. Lesimportateurs pourront aisément contourner cette taxe, qui sera donccomplètement inefficace, en utilisant de plus gros colis. 
Sous prétexte de vouloir régler un problème majeur dans notrepays, le Gouvernement compte récupérer 1,3 milliard d’euros dansles poches déjà bien vides du contribuable français, ce qui estbien entendu inacceptable pour le Rassemblement National.
 Cet amendement propose donc la suppression del’article 22.