APRÈS ART. 3	N°I-807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-807
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167 bis du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsimodifié :
a) Au début, les mots :« Il est sursis au paiement de l’impôt afférent auxplus-values et créances constatées dans les conditions prévuesau I du présent article et aux plus-values imposables enapplication du II, » sont supprimés ;
b) La première occurrence dumot : « territoire » est remplacée par lesmots : « dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen » ;
c) À la fin, les mots :« , et qui n’est pas un État ou territoire non coopératifau sens de l’article 238‑0 A » sont remplacés par lesmots : « , il est sursis au paiement de l’impôtafférent aux plus-values et créances constatées dans les conditionsprévues au I du présent article et aux plus-values imposablesen application du II. » ;
2° Le V est ainsimodifié :
a) À la fin du b, lesmots : « ou territoire mentionné au IV, le transfèreà nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés aumême IV » sont remplacés par les mots : « membre del’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistancemutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire àcelle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseildu 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveaudans un État autre que ceux mentionnésprécédemment » ;
b) Il est ajouté un 2 ainsirédigé :
« 2. Lorsque le contribuablejustifie que son transfert de domicile fiscal dans un État outerritoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen, mais qui a conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle enmatière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévuepar la directive 2010/24/UE du Conseildu 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisonsprofessionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’applicationdu sursis de paiement prévu au 1 du présentV. » ;
3° Le premier alinéa du 2du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lemot : « deux » est remplacé par le mot :« quinze » ;
b) La seconde phrase estsupprimée ;
4° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéadu 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apportrépondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par lesmots : « l’échange entrant dans le champ d’application del’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, lesmots : « des articles 244 bis A ou »sont remplacés par les mots : « del’article » ;
c) Au premier alinéadu 4 bis et au premier alinéa du 5, lesmots : « ou territoire » sont supprimés ;
5° Le 2 du IX est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
 – Les mots :« au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1du I ou d’une plus-value imposable en applicationdu II » sont supprimés ;
 – Les mots :« à ce titre » sont supprimés ;
 – Les mots :« au second alinéa du 1 du I et au » sontremplacés par les mots : « aux Iet » ;
b) Le second alinéa estsupprimé.
II. – Le III del’article 112 de la loi n° 2018‑1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exit tax consiste à taxer un contribuable domiciliéfiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfèreson domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-valuelatente qui résulterait de la vente de ses actions.
La plus-value latente est constituée par la différence entre lecoût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainside lutter contre les personnes transférant leur domicile horsde France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-valuerésultant de la cession de leurs actions.
 
Voulant lutter contre cette forme d’évasion fiscale, le NicolasSarkozy avait décidé de taxer ces plus-values dites latentes.
 
Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger payeun impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ mêmes’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé oudéfinitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant15ans. Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement àune déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que,même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté laFrance à des seules fins fiscales et il est encore bienpropriétaire de ses actions.
 
Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit lesconditionslégales de conservation de ses actions, récupèrel’imposition qu’ila éventuellement payée à son départ ou estdéfinitivement exonéréd’imposition s’il faisait l’objet d’un sursisde paiement.
 
En 2018, le Président de la République annonçait qu’ilcomptait« mettre un terme à l’exit tax » qui selon luienvoyaitun « message négatif aux entrepreneurs, plusqu’auxinvestisseurs ».
Devant les réactions hostiles à cette proposition, l’exécutifa,dans le cadre de la loi de finances, présenté unnouveau« dispositif anti-abus ».
 
La loi de finances pour 2019 réduit ainsi le délai de détentiondes actions après le départ, le faisant passer de 15 ans à 2 ans.Ainsi, un contribuable transférant son domicile fiscal hors deFrance doit conserver ses actions pendant deux ans (et non plus15)pour échapper à l’exit tax. Cette mesure n’est en réalité qu’unfaux semblant, car réduire ce délai à deux ans revient toutsimplement à supprimer la taxe.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à abrogerl’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre2018de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exittax.