APRÈS ART. 24	N°I-809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-809
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
La section XX ter duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« SectionXX ter
«  Contribution pour lefinancement de la recherche sur les méthodes alternatives àl’expérimentation animale
« Art. 235 ter ZD ter . – I. – À compter du1er janvier 2025, une contribution spécifique estinstituée sur l’utilisation d’animaux à des finsexpérimentales.
« II. – Lacontribution est due par tout organisme public ou privé réalisantdes expérimentations sur des animaux, conformément aux dispositionsdes articles R. 214‑87 et suivants du code rural et de lapêche maritime.
« III. – L’assiettede la contribution est déterminée :
« – par le nombred’animaux utilisés dans le cadre de chaque projet d’expérimentationapprouvé par les comités d’éthique compétents, comme défini auxarticles R. 214‑105 et suivants du code rural et de la pêchemaritime ;
« – par le nombred’animaux utilisés dans les activités d’enseignement et deformation, à l’exception des expérimentations encadrées par lesdispositions des articles R. 214‑90 à R. 214‑99 du mêmecode.
« Le montant de lacontribution est fixé à 1 euro par animal utilisé.
« La contribution est due àchaque déclaration d’utilisation d’animaux transmise aux autoritéscompétentes conformément à l’article R. 214‑106 du coderural et de la pêche maritime.
« IV. – Lesmodalités de déclaration, de collecte et de contrôle de cettecontribution sont fixées par décret en Conseil d’État. Lerecouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés selonles procédures et sous les sanctions prévues au chapitre II dutitre II du livre des procédures fiscales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec OneVoice, vise à instaurer unecontribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadred’expérimentations scientifiques, afin de financer le développementde méthodes alternatives à l’expérimentation animale. En 2022, 2128058 animaux ont été utilisés pour
des expérimentations en France. Pourtant, 90% des traitementstestés avec succès sur les animaux se révèlent inefficaces oudangereux pour les êtres humains.
Alors même que certaines méthodes alternatives àl’expérimentation animale éprouvées existent déjà, elles ne sontpas toujours utilisées. Par ailleurs, certaines applications n’ontpas encore de méthodes alternatives faute de recherche en ce sens.Ainsi, cette contribution permettrait de dégager un budget de plusde 2 millions d’euros pour soutenir la recherche de méthodesalternatives. Ce budget pourrait notamment venir alimenterleFC3R.
Cette mesure répond à une demande sociétale forte pour réduirel’utilisation d’animaux dans la recherche. Selon un sondage Ipsoscommandé par l’ONG One Voice, publié en août 2023, 89 % desFrançais sont favorables au développement de méthodes substitutivesà l’expérimentation animale, et 77 % se déclarent défavorables àcette pratique, exprimant ainsi une forte attente pour uneévolution vers des solutions alternatives. Par ailleurs, cetteenquête met en lumière que de nombreuses procédures menées enFrance sont classées comme “très douloureuses ou stressantes”, enparticulier sur certaines espèces comme les chiens.
La France reste l’un des pays européens ayant le plus recours àl’expérimentation animale, et en particulier aux procédures dites“sévères”. Cette contribution vise donc à encourager la recherchesur des méthodes alternatives tout en alignant la France sur lesattentes de ses citoyens et les ambitions européennes pour arriverà drastiquement réduire le nombre d’animaux utilisés.