APRÈS ART. 27	N°I-812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-812
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1594F ter du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des acquisitionsdéfinies au a, et lorsque l’acquéreur remplit la conditionde première propriété telle que définie au I del’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et del’habitation, le montant de l’abattement défini au présent articleest porté à 100 000 € ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à la propriété doit être une des priorités majeures dela politique du logement. En effet, la propriété reste un desmeilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de lavie.
 
Aussi, la politique fiscale doit permettre à tout un chacun d’yaccéder, et ce d’autant plus qu’en 2021, seuls 57,7% des ménagesfrançais étaient propriétaires de leur résidence principale,contre70% en moyenne au sein de l’Union européenne.
 
En ce sens, le présent amendement propose d’instaurer unabattement de 100 000€ sur les droits de mutation au profit desprimo-accédants lors de l’achat de leur résidence principale.