APRÈS ART. 12	N°I-818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-818
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 223 quinquies B du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du Iest ainsi rédigé :« sollicitent un accord préalable prévuparle 7° de l’article L. 80 B du livre desprocédures fiscales. » ;
2° Le I bis estabrogé ;
3° Au début du II, lesmots : « La déclaration est souscrite » sontremplacés par les mots : « L’accord préalable estsollicité et obtenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abusen matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loide finances pour 2024, cet amendement consiste à modifierl’article223 quinquies B du code général des impôts de manière àrendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affairesde l’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’eurosnon pas la réalisation d’une déclaration postérieure à la clôturede l’exercice mais l’obtention d’un accord préalable unilatéral enmatière de prix de transfert, tel que prévu par le 7° del’articleL80 B du livre des procédures fiscales et l’instruction dela direction générale des impôts BOI 4 A-11 05 n° 110 du 24 juin2005,l’accord perdant donc son caractère purement facultatif.
Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 50 millions d’euros doivent adresser au fisc unedocumentation relative aux prix de transfert et sont invitées àdemander un accord préalable, facultatif, pour sécuriser leurméthode. Cependant, les abus sont récurrents. Ainsi, selon uneétude de l’Observatoire européen de la fiscalité, 25 % desbénéfices réalisés par les principales banques européennes sontcomptabilisés dans des pays à bas taux d’imposition. « Les paradisfiscaux, c’est 1% de la population mondiale, 2% du PIB mondial etles banques européennes y enregistrent un quart de leur profit ».Uncontrôle plus strict de ces pratiques est donc nécessaire.