APRÈS ART. 29	N°I-822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-822
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
À la première phrase dupremier alinéa du 1 du I de l’article 209 B du codegénéral des impôts, après la référence : « 238 A »,sont insérés les mots : « , ou est établie ouconstituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens del’article 238‑0A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté parla commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loidu 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, puissupprimé par amendement du Gouvernement. Cette dispositionprévoyait d’appliquer le régime de l’article 209 B du CGI (à savoirle rapatriement d’une partie des bénéfices des groupes françaisfaisant des bénéfices à l’étranger) à toutes les sociétés établiesdans les paradis fiscaux (ETNC). Cette disposition a été suppriméesous le prétexte, discutable, que le taux d’imposition n’est pas leseul critère pour établir la liste des ETNC.