APRÈS ART. 12	N°I-823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-823
présenté par
M. Emmanuel Taché et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le II del’article 199 ter B du code général desimpôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les sociétés ainsique, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, àcompter du 1er janvier 2024, délocalisentou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou latotalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forteréduction de l’activité de sites en France et une diminution dunombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent auxorganismes de recouvrement le montant de la réduction perçue autitre du présent article au titre des trois exercices précédents etperdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pourune durée de trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à obliger les sociétés ayantbénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) à rembourser le montantoctroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas dedélocalisation, perdant également le droit de demander ce créditd’impôt pour les trois prochains exercices.
La définition retenue pour la notion de délocalisation dans leprésent amendement est la suivante : implantation totale oupartielle d’un appareil productif français, à l’exclusion dessociétés qui délocalisent ou transfèrent volontairement àl’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquantune fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites enFrance, et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise enFrance.