APRÈS ART. 36	N°I-825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-825
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducationest abrogé.
II. – La perte derecettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur,les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 etL. 753‑1 du code de l’éducation et àl’article L. 1431‑1 du code général des collectivitésterritoriales dispensant des formations initiales d’enseignementsupérieur, les établissements d’enseignement supérieur privésd’intérêt général et les centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).
La CVEC subit depuis sa mise en place, en 2018 par la loi ORE,de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par lesétudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuéeaux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. Al’origine fixé à un montant de 90 euros, la contribution estindexée sur l’inflation et atteint en cette rentrée 2025 un niveaujamais vu passant à 105 euros.
Le fondement même de cette contribution pose problème : lesétudiant·es ne devraient pas avoir à payer pour accéder àl’université publique, d’autant plus dans un contexte de grandeprécarité étudiante. Si les boursiers en sont exonérés, nous savonsqu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la précarité tantle système de bourse est inadapté aux conditions de vie desétudiants et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxeétudiante constitue un véritable poids pour leur pouvoird’achat.
Cette taxe est d’autant plus problématique qu’un récent rapportde la Cour des Comptes démontre qu’elle a un rendement (de 170millions d’euros) largement supérieur à ce qui est en réalitéfléché sur la vie étudiante, le reste étant reversé au budgetgénéral des Université. 
Il est donc temps que cette taxe des étudiants cesse. Pourautant, sa suppression doit conduire à une augmentationcompensatrice de la dotation de l’Etat pour les établissementsconcernés pour ne pas impliquer une perte de 170 millions d’eurospour les universités. C’est bien l’investissement de l’Etat quidevrait pourvoir aux besoins des universités et des CROUS.