APRÈS ART. 9	N°I-828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-828
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice dela réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dontles adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur despropriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actesde violence commis à l’encontre deprofessionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ouindustriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre deprofessionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificativesmentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdictionentraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, les actes de malveillance, d’intrusionet de harcèlement commis par certaines associations activistes àl’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs et professionnelsde la viande se multiplient sur l’ensemble du territoire.
Ces associations, souvent issues de mouvances antispécistes,mènent des actions illégales, comme des effractions dans desexploitations, des captations et diffusions d’images sansconsentement ou des intrusions dans les élevages et abattoirs.Elles s’en prennent directement à des professionnels qui exercentdes métiers essentiels à notre souveraineté alimentaire.
Ces méthodes d’intimidation, parfois violentes, traduisent uneradicalisation inquiétante et un profond mépris du travailagricole. Elles participent à une dégradation du lien entre lemonde rural et le reste de la société, en entretenant la suspicionet la stigmatisation d’une filière déjà soumise à de nombreusescontraintes et à un strict encadrement sanitaire.
Or, certaines de ces associations continuent de bénéficierd’avantages fiscaux au titre des dons ouvrant droit à la réductiond’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts.
Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise àmettre fin à cette incohérence en excluant du bénéfice de laréduction d’impôt les associations dont les adhérents se sontrendus coupables de tels faits. Il prévoit également que cesassociations ne puissent plus délivrer de reçus fiscaux, sous peinede l’amende prévue à l’article 1740 A du même code.
Cette mesure de cohérence et de justice vise à protéger lesagriculteurs et les filières de l’élevage, à préserver l’intégritédu régime fiscal du mécénat et à garantir que l’argent public nesoutienne plus des structures qui bafouent la loi et portentatteinte à la dignité du monde agricole.