APRÈS ART. 3	N°I-829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-829
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 779du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéadu I, le montant :« 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 120 000 € » ;
2° Au début du premier alinéadu II, sont ajoutés les mots : « Sanspréjudice de l’abattement mentionné au I, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par les groupes UDR et RN, vise àréformer la fiscalité sur les donations et successions afin defavoriser les transmissions en ligne directe.
Aujourd’hui, la France applique des taux de taxation sur lessuccessions parmi les plus élevés d’Europe, atteignant jusqu’à 45%en ligne directe, et dispose d’un des abattements les plus faiblesdans le monde, fixé à 100 000 €.
 
L’amendement propose de relever l’abattement à 120 000 € pourles donations et successions en ligne directe. Une telle mesurepermettra de mieux soutenir la transmission anticipée dupatrimoine, ce qui favorisera la mobilité intergénérationnelle descapitaux.
 
En libérant ainsi une part substantielle des patrimoines plustôt, cette réforme permet aux jeunes générations de bénéficierd’une capacité accrue à consommer et investir, stimulant ainsil’économie dans une période de leur vie où ces décisions sont lesplus impactantes. L’amendement répond donc à l’enjeu de renforcerle pouvoir d’achat des jeunes, tout en orientant le capital versceux qui sont en mesure de le valoriser.
En outre, cette proposition vise à alléger la pression fiscalequi pèse sur les ménages des classes moyennes. Ces dernières,souvent propriétaires de patrimoines intermédiaires, supportentaujourd’hui une charge fiscale disproportionnée en matière detransmission. En augmentant l’abattement à 120 000 €,l’amendement réduit cette iniquité, permettant ainsi une meilleureredistribution des ressources sans peser excessivement sur lesfamilles de condition modeste ou intermédiaire.
Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers lesgénérations ayant une forte propension à consommer et investircontribuerait non seulement à relancer l’économie, mais également àvaloriser les principes de transmission patrimoniale au sein de lasociété. Sur un plan plus conceptuel, cet allègement fiscalrenforce l’importance des valeurs de filiation et de transmission,tout en préservant l’équilibre entre solidarité familiale etefficacité économique.
Ainsi, cette réforme allège la fiscalité pesant sur lespatrimoines modestes et moyens, tout en concentrant l’impositionsur les transmissions les plus importantes, en cohérence avecl’objectif de justice fiscale et de redistribution.