APRÈS ART. 25	N°I-832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-832
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts,il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lesinterventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercicede la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livreII du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sontréalisées pour un refuge au sens du II del’article L. 214‑6du même code ou pour une fondationreconnue d’utilité publique ou une association régulièrementdéclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est laprotection animale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une exonération de TVA pour lesfrais vétérinaires exercés au profit des refuges et associationsrécupérant des animaux maltraités ou abandonnés, sous la conditiond’une reconnaissance statutaire des fondations et associationsbénéficiaires.