APRÈS ART. 12	N°I-835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-835
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 209‑0 B ducode général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les montants applicablesprévus aux tableaux ci-dessus sont actualiséesau1er janvier de chaque année dans la mêmeproportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage àl’inflation.
La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolumentnécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente dumarché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle estaujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans unesituation de commerce mondialisé avec un concurrenceparticulièrement accrue, il est nécessaire que l’Etat soit au cotéde ses fleurons afin de leur permettre de rester compétitif sur lascène internationale. C’est pourquoi il n’est pas envisageable deremettre ne cause ce système d’imposition qui permet à la marinemarchande française d’être compétitive au niveau mondial. La flottefrançaise compte aujourd’hui plus de 400 navires, il est nécessairede les conserver sous pavillon français. 
Néanmoins, compte tenu de la situation de nos finances publiqueset du régime par option que ses sociétés connaissent, il semblenécessaire d’ajuster les taux de la taxe au tonnage à l’inflationqui n’ont plus été révisé depuis 2003, c’est-à-dire depuis lacréation du dispositif, sans pour autant remettre en cause lacompétitivité de cette industrie.