APRÈS ART. 12	N°I-840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-840
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après leb quater du 1° du I del’article 31 du code général des impôts, il est inséré unb quinquies ainsi rédigé :
« b quinquies)Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitationprincipale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, unedéduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an de lavaleur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de20 %, pour les contribuables qui acquièrent :
« a) Un bienimmobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui fait ou quia fait l’objet de travaux concourant à la production ou à lalivraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du Ide l’article 257 dudit code ou bien encore faisant l’objetd’un contrat de louage d’ouvrage ;
« b) Un bienimmobilier ancien au sens de l’article 257 susvisé, sousréserve de réalisation d’une quotité de travaux représentant aumoins 15 % du prix de l’opération.
« Pour les biens mentionnés aupremier alinéa du présent b, une déduction au titre del’amortissement fixée à 5 % par an du montant des travauxréalisés autres que ceux prévus au b et b bisdu 1° du I de l’article 31 du présentcode. »
II. – Un tauxd’amortissement majoré à 6,5 % est applicable auxcontribuables qui louent sous conditions de ressources du locataireet de loyers qui ne peuvent être supérieurs à ceux prévus pour lelogement social, dans des conditions définies par décret.
III. – Pour lesopérations relevant du b quinquies du Ide l’article 31 du code général des impôts, l’imputation surle revenu global est limitée à 40 000 € par an au lieu de10 700 €.
IV. – La déductibilitédes intérêts d’emprunt n’est pas soumise à la limitation prévue audeuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du mêmecode pour les opérations relevantdu b quinquies du I de l’article 31dudit code. »
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, l’objectif est de relancer durablementl’investissement locatif privé.
Aujourd’hui, 55 % du parc locatif est détenu par des ménages, et enmilieu rural, ce sont souvent les seuls à proposer des logements àla location. Mais la production neuve s’effondre, et l’interdictionde louer les passoires énergétiques aggrave encore le manque.
L’investissement locatif privé est pourtant un acte économiquecréateur de valeur, mais il est découragé par une fiscalité troplourde et des dispositifs fiscaux instables.
Cet amendement propose donc de créer un régime universel etstable d’investissement locatif, fondé sur l’amortissement du bâtisur 20 ans, la déductibilité intégrale des charges et des intérêts,et un plafond de déficit foncier relevé à 40 000 €.
C’est une mesure de bon sens pour redonner confiance auxbailleurs particuliers, soutenir la construction et répondre enfinà la crise du logement, notamment dans les territoires ruraux.