ART. 36	N°I-843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-843
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 36
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au montant :
« 334 720 915 » 
le montant :
« 338 402 845 ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La pertedes recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, proposé par Chambres d’agriculture deFrance, vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de laTaxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, lataxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via sonindexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB)et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée auxChambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros.La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cettemesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. 
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture a mis en place leréseau France Services Agriculture. Dans le cadre de FranceServices Agriculture, les chambres d’agriculture se verrontconfiées à compter du 1er janvier 2027 une mission d’accueil,d’information et d’orientation des porteurs de projets enagriculture, ainsi que l’animation et la coordination du dispositifFSA.
Cette mission était financée par l’Aide à l’installation et laTransmission à l’Agriculture, mais les fonds alloués ne seront passuffisants pour couvrir l’ensemble des nouvelles missions et lesChambres d’agriculture devront mobiliser leurs fonds issus de laTATFNB pour assurer le niveau 1 (le guichet unique) deFSA. Selon nos estimations, le pilotage du niveau 1 (salairedes conseillers d’accueil, repérage des cédants et entretiencédants au Point d’Accueil Départementale Unique) représentera uncout de 4,4 millions.
En plus de ces 4,4 millions, les chambres d’agriculture doiventdévelopper dès 2026 un système d’information pour FSA, dont le coutest estimé à 800 000€. Les chambres d’agriculture se voientégalement attribuer de nouvelles responsabilités pourl’identification animale et pour l’accueil des porteurs de projetsen agriculture. Enfin, pour les Chambres d’agriculture,l’arrêt du Conseil Stratégique Phytosanitaire et du Certiphytoreprésentent 9 millions d’euro de recettes estimées perdues sur2024, pour 85 Chambres. Environ 90 ETPT pour 500 agents identifiéspour le CSP et environ 25 ETPT pour 300 agents pour leCertiphyto.
Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvellerévolution agricole due au renouvellement des générations et auchangement climatique, les défis auxquels fait face le mondeagricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissementfinancier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle deschambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite destransitions – économique, sociale et environnementale - del’agriculture et nécessitera un renforcement important desmoyens.
En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans unepériode cruciale de sa transformation. Il montre le respect desengagements pris auprès du Gouvernement dans son Contratd’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions deservice public et d’intérêt général et rationalisation de sonorganisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titred’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau esteffective depuis 2023.
La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sarevalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCHpermettrait d’augmenter les ressources financières des Chambresd’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB estpayée principalement par les agriculteurs, et cette demande derevalorisation est soutenue par la profession agricole.