ART. 10	N°I-850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-850
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 10
I. – Àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatremois ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 10 met en place undispositif particulièrement appréciable d’exonération de ladifférence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattagesanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux àla date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pourla reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, estactuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est passuffisant.
En effet, la reconstitution ducheptel est une opération à concevoir sur le long terme, d’autantplus que l’abattage emporte la disparition, bien souvent, sinon dela totalité du cheptel, en tout cas de la majorité des bêtes qui lecomposent.
En pratique, il est donc nécessaired’étendre le délai d’un an prévu à l’article 10 à deux ans, soitvingt-quatre mois à compter de la perception de l’indemnité. Unetelle extension permettra de donner au nouveau dispositif toute sonefficience et facilitera son appréhension par les éleveurs durementtouchés par les récentes épidémies, à l’image de la dermatosenodulaire contagieuse (DNC) qui frappe actuellement lesagriculteurs.