APRÈS ART. 10	N°I-851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-851
présenté par
M. Travert et Mme Ronceret
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« ou 2025 » sont remplacés par les mots :« , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrasedu 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sontremplacés par les mots : « , 2025 ou2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification environnementaledes exploitations de troisième niveau, appelée Haute ValeurEnvironnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable labelde qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurss’engageant dans cette certification doit toutefois êtreaccompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et êtreainsi encouragée. 
L’objectif des 50 000 exploitationscertifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint,notamment en raison des coûts inhérents à cette certification(nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, descontraintes administratives supplémentaires et souvent une baissede la production).
Par ailleurs, le coût de lacertification par un organisme agréé, indépendant de la taille del’entreprise, est particulièrement lourd pour les petitesexploitations. Ce dispositif incitatif simple permettraitd’accélérer l’engagement des professionnels agricoles versl’adoption de systèmes d’exploitation durables.
Enfin, preuve de son bienfondé, celabel HVE constitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes duPlan Stratégique National (PSN) : c’est donc une démarche auxmultiples vertus que doit encourager la prorogation de ce créditd’impôt HVE.