APRÈS ART. 10	N°I-853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-853
présenté par
M. Travert et Mme Ronceret
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu II de l’article 69 du code général des impôts lemontant : « 391 000 € » est remplacé parle montant : « 500 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I et II est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En agriculture, le seuil du passagedu régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000 € àpartir de 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ceseuil d’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution duchiffre d’affaires des entreprises agricoles due auxrestructurations observées ces dernières années. 
Un passage à 500 000 € duplafond du régime réel simplifié permettrait de concilier à la foisl’objectif d’actualisation du seuil et l’évolution croissante duchiffre d’affaires des exploitations agricoles, tout en permettantla tenue d’une comptabilité simplifiée. Cette hausse serait, deplus, du même ordre de grandeur que celle votée dans la loi definances pour 2024 pour le plafond du régime micro-BA.
Aujourd’hui, le passage au régimeréel normal oblige les entreprises à des diligences comptables pluslourdes et plus coûteuses, et notamment la valorisation de leursstocks selon les coûts de revient réels, sans réel contrepartiepositive au regard de la gestion de l’entreprise. 
Il est ainsi proposé de relever leseuil du régime réel simplifié à 500 000 €, sans que celareprésente un coût pour les finances publiques, cette mesure setraduisant uniquement par des diligences comptables plusprécises.