APRÈS ART. 10	N°I-855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-855
présenté par
M. Travert, Mme Ronceret et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 244 quater Y du code général des impôts,il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les entreprises agricoles engagéesdans une démarche d’accompagnement à la transmission del’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leurinscription au répertoire à l’installation prévu àl’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritimeet de leur accompagnement par des structures agréées chargées deconseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montantdu crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Lecrédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur lerevenu dû par le contribuable au titre des années au coursdesquelles il justifie de l’inscription au répertoire àl’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code ruralet de la pêche maritime et de leur accompagnement par desstructures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à latransmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt estimputé après les prélèvements non libératoires et les autrescrédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montantde l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice,l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avecl’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé surl’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année aucours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt définiau I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû parl’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéficedu crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commissiondu 18 décembre 2013 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur del’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commissiondu 27 juin 2014 concernant l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et del’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager au maximum lesagriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé lacréation d’un crédit d’impôt d’accompagnement à latransmission. 
Le présent crédit d’impôt vise àinciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoiredépart installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculturedépartementales et à se faire accompagner auprès de structuresagréées pour le conseil et l’accompagnement à latransmission. 
L’anticipation est indispensable etc’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années.Cela correspond à la durée nécessaire pour réfléchir et organiserla transmission d’une exploitation agricole.
Enfin, si nous souhaitons attirerle plus grand nombre de cédants dans une démarche d’accompagnement,il est nécessaire que le montant de ce crédit d’impôt soitsuffisamment incitatif. C’est pourquoi un montant de 5000€ parannée paraît acceptable et nécessaire pour répondre à l’enjeu derenouvellement des générations en agriculture.
Lors des mobilisations agricoles,le Gouvernement s’était engagé à porter dans ce projet de loi definances des mesures ambitieuses pour la transmission, or lesambitions sont nettement revues à la baisse. Il est urgentd’agir.