APRÈS ART. 10	N°I-857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-857
présenté par
M. Travert et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IV du titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricolesredevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenupeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur lesdépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sontcoopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésionà une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles auprofit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage àcontinuer à poursuivre son activité pendant au moins cinqannées.
« Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprèsde la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500 €,un plafond de 3000 €.
« Ce plafond est porté à 4 500 € pour les jeunesagriculteurs au sens de l’article L. 330‑1 du code ruralet de la pêche maritime.
« III. – En cas de fusion ou d’opérationassimilée intervenant au cours de la période mentionnée à ladernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de lacréance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuseest transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« IV. – Le I s’applique aux dépenses engagées àcompter du 1er janvier 2025. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultantdes I et II est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôtmécanisation collective est évaluée à 17 millions d’euros par an etserait financée, à budget constant, par un aménagement del’exonération fiscale des plus-values de cession de matérielagricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1979, les exploitantsagricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées àl’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositiffiscal actuel vise de facto à favoriser la consommationindividuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas dedispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ouune réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décidentde se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiserl’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’huin’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété desexploitations agricoles en matière d’agro équipements. 
Or l’axe du Gouvernement derépondre au double enjeu écologique et financier doit inciter lespouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels etainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumuléedes frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitationsfrançaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros. Le chiffred’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernièresne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totalefrançaise. 
De toute évidence, il manque unoutil comparable à l’exonération de plus-value de reventesindividuelles de matériel agricole pour inciter une partie desexploitations agricoles à participer à une mutualisation desmatériels agricoles au travers de coopératives agricoles.L’incitation fiscale en faveur de la mécanisation collectivepourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisationcollective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur lessociétés et remboursable pour le solde non imputé. La mise en placede cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coûtdes charges de mécanisation des matériels agricoles. 15 000 eurospar an et par exploitation pourraient être économisés entravaillant mieux ses charges de mécanisation selon une étude de laFNCuma. Elle inciterait à une utilisation plus responsable desmatériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transitionénergétique. 
L’impact financier qu’aurait cenouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coûtqu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricolesdétenues par les coopératives agricoles étaient détenuesdirectement, sans mutualisation, par les exploitantsagricoles. 
Il a été évalué à 17 millionsd’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisationagricole mutualisé aurait les caractéristiques suivantes: 
Il serait de 7,5 % ; 
Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurscoopérateurs au titre des charges de mécanisation collective; 
Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 €; 
Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans,il serait plafonné à 3000 € par an ; 
Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitantagricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre sonactivité pendant au moins trois ans.
La dépense fiscale liée à ce créditd’impôt mécanisation collective est donc évaluée à 17 millionsd’euros par an et serait financée, à budget constant, par unaménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cession dematériel agricole.