APRÈS ART. 10	N°I-858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-858
présenté par
M. Travert, Mme Ronceret et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 undecies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I, les mots : « entre le1er janvier 2006 et le31 décembre 2027 » sont supprimés ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du II, le mot : « dix-sept » estremplacé par le mot : « vingt-huit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lecrédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé decertains exploitants agricoles d’une part en pérennisant ledispositif et d’autre part en étendant de 17 à 28 jours le nombrede jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt.
L’agriculture française estconfrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations etd’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitantsbaisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pourdeux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique deredonner de l’attractivité à la profession agricole.
Un crédit d’impôt permet auxagriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme debénéficier d’un financement égal à 60 % des dépenses deremplacement pour congé, dans la limite de dix-sept jours par an.Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis dedévelopper l’accès aux congés, les remplacements pour congéspassant de 80 000 journées à 180 000 journées, et lenombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000.
Cet amendement vise à l’extensionde cette mesure, par une prise en charge, à taux constant, desdépenses de remplacement pour les 28 premiers jours de congés. Enoutre, outre sa pérennisation est une mesure de simplicité,d’efficacité et de bon sens puisqu’elle permet de le consacrer dansle temps et d’éviter les sujets de sa reconduction chaqueannée.
Ce dispositif, aux effets positifsen termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pourles agriculteurs, aurait également un impact favorable de dynamiqueterritoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés ausein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront pluslongtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ilstravaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement desgénérations.