ART. 36	N°I-859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-859
présenté par
M. Travert, Mme Ronceret et M. Fugit
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ARTICLE 36
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au montant :
« 334 720 915 » 
le montant :
« 338 402 845 ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La pertedes recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la revalorisation annuelle du plafond de la TaxeAdditionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxeaffectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexationsur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, parconséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambresd’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros.
La TATFNB étant principalementpayée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impactbudgétaire pour l’Etat.
La loi d’orientation pour lasouveraineté alimentaire et le renouvellement des générations enagriculture a mis en place le réseau France Services Agriculture.Dans le cadre de France Services Agriculture, les chambresd’agriculture se verront confiées à compter du 1er janvier 2027 unemission d’accueil, d’information et d’orientation des porteurs deprojets en agriculture, ainsi que l’animation et la coordination dudispositif FSA.
Cette mission d’animation et decoordination comprend notamment le développement et la maintenanceet l’administration du nouveau système d’information utilisé parplusieurs dizaines de milliers de porteurs de projets, agriculteur,partenaires de conseil et administration. Les chambresd’agriculture seront le point d’accueil départemental unique, pourorienter les partants et les candidats à l’installation, mais aussiparmi les structures de conseil agrées
Cette mission était financée parl’AITA (l’Aide à l’installation et la Transmission àl’Agriculture), mais les fonds alloués ne seront pas suffisantspour couvrir l’ensemble des nouvelles missions et les Chambresd’agriculture devront mobiliser leurs fonds issus de la TATFNB pourassurer le niveau 1 (le guichet unique) de FSA.
Selon les estimations de Chambresd’agriculture de France, le pilotage du niveau 1 (salaire desconseillers d’accueil, repérage des cédants et entretien cédants auPoint d’Accueil Départementale Unique) représentera un cout de 4, 4millions.
En plus de ces 4,4 millions, lesChambres d’agriculture doivent développer dès 2026 un systèmed’information pour FSA, dont le cout est estimé à 800 000€. Commeévoqué par la Cour des comptes dans son rapport du 1e octobre 2025: Le réseau des chambres d’agriculture depuis leur régionalisation.(page 3) : “Le réseau et la tutelle devront s’assurer des moyensnécessaires à l’exercice de ces missions, en retraçant mieuxl’évolution de l’impact de celles qui sont abandonnées outransférées vers les chambres”.
Les Chambres d’agriculture sevoient également attribuer de nouvelles responsabilités pourl’identification animale et pour l’accueil des porteurs de projetsen agriculture.
Comme évoqué par la Cour descomptes dans son rapport du 1e octobre 2025 : Le réseau desChambres d’agriculture depuis leur régionalisation. (page 55) “Larefonte en cours du système d’information correspondant (SINEMA)devra permettre la simplification des interfaces entre les acteurset la convergence des nombreux outils et bases de données localesvers un outil unique et une base de données nationale (éleveurs,établissements de l’élevage, abattoirs). Le réseau et la tutelledevront prendre en compte ces évolutions au titre du prochain COPet des moyens financiers afin que les chambres puissent exercer cesmissions régaliennes dans les conditions requises.”
Pour les Chambres d’agriculture,l’arrêt du Conseil Stratégique Phytosanitaire et du Certiphytoreprésente 9 millions d’euro de recettes estimées perdues sur 2024,pour 85 Chambres. Environ 90 ETPT pour 500 agents identifiés pourle CSP et environ 25 ETPT pour 300 agents pour le Certiphyto.
Dans un contexte de crise agricoleet à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due aurenouvellement des générations et au changement climatique, lesdéfis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas êtrerelevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à unaccompagnement de proximité. Le rôle des Chambres d’agriculturesera déterminant dans la réussite des transitions – économique,sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera unrenforcement important des moyens.
En outre, le réseau des chambresd’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation.Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernementdans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise enplace des missions de service public et d’intérêt général etrationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de sesmoyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance ausein du réseau est effective depuis 2023.
La TATFNB étant affectée auxChambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de sonplafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressourcesfinancières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pourl’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, etcette demande de revalorisation est soutenue par la professionagricole.