APRÈS ART. 10	N°I-860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-860
présenté par
M. Travert, Mme Ronceret et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 39 decies F du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « skiables », sont insérés les mots :« , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, lesgroupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travauxagricoles et forestiers » ;
2° Le 1° est complété par lesmots : « et agricoles ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir ledispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies F duCode général des impôts aux agriculteurs, aux groupementsd’agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles etforestiers. L’objectif est de permettre à ces acteurs de bénéficierd’un soutien fiscal pour l’acquisition de matériels non routiers àfaibles émissions, fonctionnant au gaz naturel notamment lebiométhane, à l’hydrogène ou à l’électricité, et contribuant ainsià la transition énergétique et au verdissement de leursactivités.
Les filières agricoles etforestières, essentielles à l’économie et à la gestion durable desterritoires, font face à des défis importants en matière demodernisation de leurs équipements. Ces secteurs, bien questratégiques, ne sont pas encore éligibles au dispositif desuramortissement, contrairement à d’autres comme le BTP ou lesexploitants aéroportuaires. Cet amendement propose donc de corrigercette inégalité en intégrant les exploitants agricoles etforestiers dans le champ d’application de l’article 39 decies F,afin de leur offrir les mêmes opportunités de transition écologiqueet énergétique.
En facilitant l’investissement dansdes équipements modernes et respectueux de l’environnement, cetamendement permettra de réduire les émissions polluantes dans leszones rurales et forestières, tout en améliorant la compétitivitédes exploitants. Le suramortissement de 40 %, ou 60 % pour lespetites et moyennes entreprises, constitue un levier financierefficace pour accompagner cette transformation.