ART. 36	N°I-861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-861
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 36
I – À lasoixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau dupremier alinéa, substituer au nombre :
« 113 099 333 »
le nombre :
« 156 399 000 ».
II – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitra IV du titre 1er du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet delimiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond dela TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et del’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56millions d’euros contenue dans la version initiale du projetde loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pasacceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, etcontrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et lesgouvernements successifs depuis 2023.
En effet, une baisse de – 56millions pour la seule année 2026 équivaut quasiment au montantglobal de la trajectoire baissière de – 60 millions d’euros sur 5ans (2023-2027) qui a été négociée fin 2022 entre CMA France et leGouvernement à l’occasion de l’examen au Parlement de la loi definances pour 2023. Pour rappel, cette trajectoire baissière de –60 millions sur 5 ans se répartit ainsi : – 7 millions en2023, puis lissage des 53 millions restants avec une baisse de –13,25 millions pour 2024, 2025, 2026 et 2027. Avec  lavigilance des parlementaires ce lissage a été respecté pour lesdeux précédentes lois de finances (2024 et 2025), le Gouvernements’y ralliant à chaque fois en conservant la rédaction desparlementaires dans la version finale du PLF adoptée en ayantrecours à l’article 49.3 de la Constitution.
Il est donc impératif pour leréseau des CMA que cette trajectoire négociée soit à nouveaurespectée avec des baisses limitées à 13,25 millions d’euros pourles deux prochaines années, 2026 et 2027. Faut-il rappeler quec’est sur la base de cette trajectoire que le réseau des CMA aadopté en 2024 un plan de transformation ambitieux appelé« Cap 2027 » ? Il s’agit tout à la foisd’un plan d’économies, de réorganisation et derepositionnement des CMA, un plan qui permet déjàde « faire mieux avec moins ». Il ne faut pas cassercette dynamique vertueuse et volontaire.
Le réseau des CMA estun réseau consulaire exemplaire et responsable quin’hésite pas à se moderniser et à prendre sa part à l’effortnational de réduction du déficit : régionalisation du réseaueffective depuis 2021 (loi PACTE), trajectoire baissière(2023-2027) négociée du reversement de TFCMA, plan detransformation, recherche d’économies, mutualisations à l’échelledu réseau, modernisation de l’offre de services, ouverture detravaux entre CMA France et CCI France pour des mutualisationspoussées… Toutefois, comme pour une entreprise, les CMA ont besoinde stabilité et d’une visibilité budgétaire claire pourréussir cette transformation, dans l’intérêt de la spécificitéde la filière artisanale qu’elles défendent mais aussi dansl’intérêt des artisans qu’elles accompagnent sur tous lesterritoires de la République.
Par ailleurs, les auteurs de cetamendement rappellent que la TFCMA est une « taxeaffectée » prélevée par l’Etat auprès des entreprisesartisanales pour financer les CMA. Autrement dit, ce sont lesartisans qui payent pour les services que leur apportent les CMA.Or, en décidant de réduire sensiblement le montant reversé chaqueannée aux CMA, l’Etat détourne la TFCMA de son objet premier enl’apparentant de plus en plus à un impôt qui ne dit pas sonnom.