APRÈS ART. 9	N°I-862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-862
présenté par
M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Aprèsle f ter du 1 de l’article 200, ilest inséré un f quater ainsi rédigé :
« f quater) Dessociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loidu 2 juin 1891, associations à but non lucratif quiparticipent au service public d’amélioration de l’espèce équine etde promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur descourses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural,pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pourbut exclusif l’amélioration de la race chevaline ; »
2° Après lee sexies du 1 del’article 238 bis, il est inséré une septies ainsi rédigé :
« e septies) Dessociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loidu 2 juin 1891, associations à but non lucratif quiparticipent au service public d’amélioration de l’espèce équine etde promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur descourses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural,pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pourbut exclusif l’amélioration de la race chevaline ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année en France, plus de 18000 courses hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, dans lecadre de 2 300 réunions hippiques. Ouverts à tous les publics, cesévènements accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs, animentla vie locale en créant un véritable brassage social et permettentde faire rayonner les territoires grâce à l’implication des plus de6000 bénévoles. L’organisation de courses de chevaux irrigue letissu économique local : les exploitations agricoles pour lefourrage et les semences, les PME des secteurs du machinismeagricole et du bâtiment, les exploitants de carrières de sable, etc… Ces évènements pérennisent également l’héritage social etculturel des courses de chevaux, patrimoine vivant national.
Dans un arrêt de 2018, le Conseild’Etat compare les courses de chevaux à des manifestationssportives. Néanmoins, contrairement aux clubs sportifs locaux, lessociétés de courses ne sont pas éligibles au dispositif dumécénat.
Pourtant, les sociétés de courses,qui organisent les courses hippiques sur les hippodromes, sontaussi des associations loi 1901 à but non lucratif qui participentà plusieurs missions de service public, dont le développementrural, tout en ayant une gestion désintéressée. Elles sont régiespar la loi du 2 juin 1891, leurs statuts sont arrêtés par leministre chargé de l’agriculture et leur but exclusif estl’organisation des courses de chevaux est l’amélioration de la racechevaline.
L’objet du présent amendement estdonc d’inclure les sociétés de courses dans le périmètre desorganismes éligibles au bénéfice du mécénat.
Permettre aux sociétés de coursesd’émettre des reçus fiscaux afin que leurs donateurs puissentbénéficier du régime du mécénat, c’est soutenir l’autonomie dumodèle de financement de la filière hippique qui aujourd’hui nepèse pas sur le budget de l’Etat.
C’est également éviter demain dedevoir subventionner cette filière pour l’organisation des coursesou, faute de moyens pour ce faire, de la voir s’éteindre, comme enItalie, au détriment du rayonnement de l’agriculture française, del’aménagement du territoire et du développement rural.