APRÈS ART. 25	N°I-865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-865
présenté par
Mme Mette et M. Turquois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aub septies de l’article 279 du code généraldes impôts, la date :« 31 décembre 2025 »est remplacé par la date :« 31 décembre 2028 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 279 du code général des impôts prévoit un taux réduitde TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31décembre 2025.
Ce dispositif encourage les propriétaires forestiers, dontbeaucoup ne récupèrent pas la TVA faute d’immatriculation, àrecourir à des entreprises déclarées, contribuant ainsi à la luttecontre le travail illégal.
La fin de ce taux réduit risquerait d’entraîner une hausse descoûts et une diminution du volume de travaux déclarés, avec poureffet une perte de recettes fiscales pour l’État.
Le présent amendement, transmis par l’Union de la coopérationforestière française (UCFF), propose donc de prolonger ce tauxréduit jusqu’au 31 décembre 2028 afin d’assurer la continuité destravaux forestiers dans un contexte de changement climatique et derenforcer la durabilité de la gestion forestière.