ART. 36	N°I-867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-867
présenté par
Mme Rouaux, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 36
I. – Supprimer la ligne 21 du tableau del’alinéa 1.
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée àl’agence nationale du sport.
Alors que l’une des trois taxes finançant le sport, celle sur laFDJ hors partis sportifs, lui a été désaffectée l’an dernier, lerendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus quejamais le moteur des ressources fiscales du sport.
Elle est d’autant plus cruciale dans un contexte où lescrédits de l’État pour le sport sont en chute libre (notamment avecla suppression du pass sport pour les 6‑13 ans mais de manièregénérale tout le programme « sport pour tous » dans cePLF 2026), laissant sur le carreau les ambitions des JOP 2024 deconstruire une nation plus sportive... 
Alors que ce plafond est régulièrement réévalué, nous proposonsde le supprimer afin que l’ANS touche l’entièreté durendement de la taxe sur les paris sportifs et ainsi laisserle sport financer le sport.
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs.