ART. 10	N°I-869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-869
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 10
I. – Àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatremois ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, proposé par Chambres d’agricultures deFrance, vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laisséaux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, aprèsavoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en casd’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire.
En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si ellepermet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, ledélai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel nese limite pas au simple rachat d’animaux, mais comprend l’élevagedes génisses dans des conditions optimales, la remise en l’état desinstallations et le respect des contraintes sanitaires. C’estpourquoi cet amendement permet de mieux s’adapter aux réalitésagricoles.