APRÈS ART. 9	N°I-876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-876
présenté par
Mme Mette, M. Balanant et M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le f terdu 1 de l’article 200, il est inséré un f quaterainsi rédigé : 
« f quater) De la société nationale deprogramme dénommée Radio France mentionnée au III del’article 44 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication et affectés au financement des activités desformations musicales dont elle assure la gestion et ledéveloppement ; ».
2° Après le 10° du I del’article 978, il est inséré un 11° ainsirédigé : 
« 11° De la sociéténationale de programme dénommée Radio France mentionnée au IIIde l’article 44 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication et affectés au financement des activités desformations musicales dont elle assure la gestion et ledéveloppement ; ». 
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loidu 30 septembre 1986 confie à Radio France lamission de valoriser la création artistique et le patrimoinemusical à travers ses quatre formations musicales :l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique de RadioFrance, le Chœur et la Maîtrise.
Depuis 2021, les entreprisespeuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons effectuésà ces formations, mais les particuliers n’en bénéficient pas.
Le présent amendement, transmis parRadio France, vise à corriger cette asymétrie en ouvrant lebénéfice de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 978 ducode général des impôts aux dons des particuliers à destination deces formations musicales.
Cette mesure simplifie la procédureactuelle, aujourd’hui complexe et coûteuse, et renforce lacohérence entre les dispositifs applicables aux particuliers et auxentreprises pour soutenir la création musicale et le rayonnementculturel.