APRÈS ART. 27	N°I-880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-880
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le tableau du troisième alinéa del’article L. 2333‑30 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° La cinquième ligne de lapremière colonne est complétée par les mots :
« terrains de camping etterrains de caravanage classés en 4 et 5 étoiles et tout autreterrain d’hébergement de caractéristiqueséquivalentes » ;
2° À l’avant dernière ligne dela première colonne, les mots : « , 4 et 5 »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution des campings fait qu’aujourd’hui de nombreuxterrains ont connu ces dernières années une forte montée en gamme,avec des prestations qui apparentent ces terrains à des villages oudes hôtels haut de gamme, et avec des gammes de prix qui parfoiss’en rapprochent. C’est notamment le cas des campings répertoriés 4et 5 étoiles.
Or, les taux de taxe de séjour pour ces structures sont alignéssur ceux des emplacements de camping-cars ou de stationnementtouristique, ce qui est sans rapport avec les prestationsoffertes. 
Il est donc proposé, dans un souci d’équité et de prise encompte de ces évolutions, d’aligner le tarif plancher et le tarifplafond de la taxe de séjour pour les campings 4 et 5 étoiles surcelui des hôtels 3 étoiles, soit entre 0,50 et 1,50 euros la nuitpar personne contre une fourchette entre 0,20 et 0,60 aujourd’hui.A noter que cette évolution, importante pour développer lespolitiques d’attractivité touristiques dont notre pays a besoin,ferait une différence maximale, pour un couple avec deux enfantssur une semaine limitée à 12,60 euros si les tarifs maximums sontappliqués, cette application relevant des décisions descollectivités concernées.