APRÈS ART. 27	N°I-881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-881
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du b du 1du I de l’article 1636 B sexies du codegénéral des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux de cotisationfoncière des entreprises :
« – ne peut, par rapportà l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieureà l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen destaxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de cesdeux taxes pour l’année d’imposition ;
« – ou doit être diminué,par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moinségale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxesfoncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque cesdeux taux sont en baisse ; » 
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacréà la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositionsdirectes locales, détermine les conditions dans lesquelles lescommunes et EPCI peuvent faire varier les taux des taxes foncières,de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale et de lacotisation foncière des entreprises.
A la suite de la loi de finances pour 2020, la rédaction del’article 1636 B sexies a changé au 1er janvier 2023 dans le but decontraindre les communes à ne faire varier la taxe d’habitation surles résidences secondaires que dans la même proportion que celle dela taxe foncière sur les propriétés bâties. 
Cette décision est très mal comprise par de nombreux élus. Eneffet, dans beaucoup de communes, le taux de résidences secondairesest déjà élevé et les conversions de logements en résidencessecondaires ou en gîtes sont de plus en plus nombreuses. Or, nombrede ces communes sont en zone tendue et soumises à des restrictionsde construction.
La conséquence de ces deux phénomènes est une réductiondrastique de l’offre de logements permanents. Leur coût subit ainsiune inflation importante qui les rend totalement inaccessibles auxjeunes ménages que ces communes souhaiteraient pourtant accueillir,tarissant également la main d’œuvre qui serait utile auxentreprises locales. Il devient donc de plus en plus difficile demaintenir les services publics locaux ainsi que les commerces deproximité, les services médicaux et paramédicaux ainsi que lespharmacies. 
Le seul dispositif dont les communes disposent pour tenterd’enrayer ce phénomène est la hausse du taux de la taxed’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, même cetoutil est remis en cause en 2023 en contraignant les communes àaugmenter en parallèle la taxe sur le foncier bâti, touchant ainsil’ensemble des propriétaires.
C’est pourquoi cet amendement propose d’annuler totalement lacorrélation entre la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et celle sur le foncier bâti.