APRÈS ART. 27	N°I-882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-882
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° L’article 232 estabrogé. ;
2° L’article 1407 bis est ainsimodifié :
a) La première phrase du premieralinéa est ainsi modifiée : 
– les mots : « autres quecelles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deuxannées » sont remplacés par les mots : « d’uneannée » ;
b) La dernière phrase du premieralinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant unlogement dont la durée d’occupation est inférieure àquatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définieau présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable ».
c) A la dernière phrase du deuxièmealinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communesmentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° Le I del’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseilmunicipal peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale due au titre des logements meublés et vacantsdans :
« 1° Les communes appartenantà une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante millehabitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et lademande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accèsau logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui secaractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveauélevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombreélevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagementsannuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter< /i> ZD du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggéré par plusieurs associations decollectivités vise à fusionner la taxe sur les logements vacants(TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pouren faire un impôt unique local décorrélé de la taxe d’habitationsur les résidences secondaires et autres locaux meublés nonaffectés à l’habitation principale (THRS).
Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues,posent un véritable problème au moment où les difficultés delogement, notamment pour les ménages les plus modestes, vontcroissant.
Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plusrapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène dedéperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.
En conséquence, les collectivités des zones tendues sontfortement mobilisées pour réduire sur leur territoire le nombre delogements laissés volontairement vacants par leurs propriétaires.Leur action se voit néanmoins entravée en raison de l’imposition deces propriétaires à la taxe sur les logements vacants (TLV), unimpôt d’État à taux unique.
Contrairement aux communes en zone non tendue, qui disposentd’une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), les 3 690communes concernées par la TLV au 1er janvier 2024 ne disposentd’aucun outil pour inciter les propriétaires à remettre leur bienvacant sur le marché. Pire, dans plusieurs centaines de communes,le taux de TLV est inférieur au taux net global acquitté par lesrésidences secondaires - THRS (taux communal majoré, tauxintercommunal, taux syndical, taux induits par les taxesadditionnelles : Gemapi et TSE), incitant dès lors lespropriétaires à déclarer vacante leur résidence secondaire.
En outre, selon les références législatives et réglementaires etles pratiques des services fiscaux, la définition de la vacanced’un logement n’est pas toujours la même d’un territoire à l’autre,alimentant ainsi les confusions entre les dispositifs fiscauxapplicables (THRS, THLV ou TLV). 
Il est donc proposé, dans une logique de triple simplificationpour les ménages, l’État et les collectivités, c’est-à-dire, lesassujettis, gestionnaires et bénéficiaires de ces taxes, de fondrela TLV et la THLV, tout en décorrélant cette taxe de la THRS, sansmodifier les exonérations et zonages applicables. La perte brutepour l’État est de 93 millions d’euros, soit le rendement annuel dela TLV, auquel il faut soustraire les économies produites par cettesimplification fiscale (le CGEDD et l’IGF ayant conclu, dans uneévaluation en 2016, que la TLV et la THLV étaient « d’unrecouvrement complexe et onéreux pour une efficacité non démontrée»).
Enfin, il faut rappeler que cette proposition visant à « unifierla fiscalité afférente aux logements vacants ou occupéstemporairement » a déjà été formulée par la mission Bur-Richard(2018) sur « la refonte de la fiscalité locale » et la missionRebsamen (2021) sur « la relance durable de la construction delogements ».