APRÈS ART. 27	N°I-883 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-883 (Rect)
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après le II del’article 1384 C du code général des impôts, il estinséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis. – Les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétésbâties les logements locatifs sociaux, au sens du 1° du Ide l’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’uneopération unique de travaux de rénovation lourde mentionnésau 4° pendant une durée de quinze ans à compter de l’annéesuivant celle de l’achèvement des travaux. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1384 C bis du code général des impôts, créé par la loide finances pour 2024, introduit une nouvelle exonération pour leslogements sociaux par l’article 1384 C bis du code général desimpôts.
Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâtiesprévue pour une durée de 25 ans vise les logements sociaux achevésdepuis au moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux derénovation énergétique permettant le passage d’un classement « F »ou « G » à un classement « B » ou « A ».
Cette nouvelle exonération est créée de droit. Elle s’impose auxcommunes et EPCI sans compensation des produits fiscaux exonérés.En cela, elle est synonyme d’une perte de ressources intégralementsupportée par les budgets locaux (sans même qu’une estimation soitproposée).
Il est primordial qu’il ne soit pas dérogé au principe selonlequel soit les exonérations s’imposent aux collectivités et ellessont alors compensées, soit elles ne font pas l’objet d’unecompensation et elles sont alors mises en œuvre sur décision del’organe délibérant local.
Cet amendement souhaité par plusieurs associations d’élus visedonc à conditionner la mise en place de la nouvelle exonérationcréé par l’article 1384 C bis à une délibération ad hoc descommunes ou des EPCI, dans les conditions prévues par le codegénéral des impôts.