APRÈS ART. 3	N°I-885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-885
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 975 ducode général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Sontégalement exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre desmonuments historiques ouverts au public dans les conditionsdéterminées par l’arrêté prévu par l’article 41 I du codegénéral des impôts.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe prévue àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés del’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ouinscrits au titre des monuments historiques ouverts au public.
La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Denombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurspropriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficientpas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement etd’investissement d’un monument historique sont en effet trèsimportants, que ce dernier soit ouvert au public ou non.
De plus, en raison de ces coûts, certains propriétaires sonttentés de s’en séparer au profit d’acquéreurs étrangers plusfortunés, ouvrant ainsi la voie au démantèlement de notrepatrimoine national.
La relance d’une grande politique nationale du patrimoine passeindéniablement par un volet fiscal. Les dispositifs fiscauxincitatifs ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans cedomaine.
C’est pourquoi, afin de permettre aux propriétaires de consacrerdavantage de fonds aux travaux sur les monuments leur appartenant,il est proposé de retirer les monuments historiques classés ouinscrits ouverts au public de l’assiette de l’impôt sur la fortuneimmobilière.
Le régime d’ouverture au public serait identique à celui utilisépar le dispositif de déduction des charges foncières etd’imputation des déficits fonciers (article 156 bis du CGI).
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou titres assimilés.