APRÈS ART. 2	N°I-886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-886
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 tervicies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, letaux : « 22 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
2° Le second alinéa estsupprimé ;
3° À la première phrasedu 2 du IV bis, le taux :« 22 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
4° La seconde phrase du 2du IV bis est supprimée.
II. – Le I du présentarticle s’applique :
1° Aux dépenses derestauration immobilière réalisées par les contribuables et portantsur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis ou unedéclaration préalable a été déposée à compterdu 1er janvier 2026 ; 
2° Aux souscriptionsmentionnées au IV bis dont la date de clôture estintervenue à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe prévue àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun deréduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositifMalraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure desimplification, au coût à court terme ne dépassant pas 1,5 milliond’euros.
Actuellement, le taux de réduction d’impôt sur le revenu dépenddu degré de protection de ces zones, qui varie entre sitespatrimoniaux remarquables dotés d’un « plan de sauvegarde et demise en valeur » (PSMV – taux de 30 %) ou d’un « plan devalorisation de l’architecture et du patrimoine » (PVAP – taux de22 %). Quant aux quartiers anciens dégradés et conventionnés NPNRU,le taux s’élève à 30 % en toutes circonstances.
Il convient d’harmoniser à la hausse les taux de réductiond’impôt sur le revenu, c’est-à-dire de porter à 30 % le taux deréduction d’IR pour les sites patrimoniaux remarques dotés d’unsimple PVAP. Certes, le taux majoré de 30 %, réservé actuellementaux SPR dotés d’un PSMV, vise à inciter les collectivités à adopterun tel plan, davantage contraignant et protecteur du patrimoine.Toutefois, le taux de 22 % apparaît largement insuffisant pourcompenser le coût relativement supérieur des travaux réalisés dansle bâti ancien. Par ailleurs, un tel alignement simplifiera ledispositif et lui accordera davantage de lisibilité.
Cette dépense fiscale représente aujourd’hui près de 40 millionsd’euros de moindres recettes. Il peut être estimé que le passage dubénéfice d’un taux à 22 % au bénéfice d’un taux à 30 % représenteune hausse des moindres recettes de 27,5 %. Or, près de 90 % desbénéficiaires ont déjà recours au taux de 30 %, selon le rapportIGF/IGEDD/IGA de 2023. Seuls 10 % des bénéficiaires ont ainsirecours au taux de 22 %, soit un bénéfice strictement inférieur à10 % de 40 millions d’euros, c’est-à-dire 4 millions d’euros. Enconséquence, en considérant que l’ensemble des bénéficiaires dutaux à 22 % bénéficient du taux de 30 % dès 2026, le coût maximalpeut donc être estimé à 1,21 millions d’euros, c’est-à-dire unehausse de 27,5 % (22/*8) du bénéfice actuel des bénéficiaires dutaux à 22 % (4 millions d’euros).  
A moyen terme, un coût supérieur pourrai être constaté en cas dehausse structurelle du nombre de bénéficiaires, justifiant uneévaluation annuelle de cette réforme. Quel que soit le scénarioretenu, il convient toutefois de tenir compte des recettes fiscalessupplémentaires engendrées par les travaux de restaurationentrepris, et la hausse associée des revenus du tourisme.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou de titres assimilés.