APRÈS ART. 12	N°I-891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-891
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa duf du 1 de l’article 238 bis du codegénéral des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsirédigés :
« Ouvrent droit à la réductiond’impôt dans les mêmes conditions les dons versés à d’autresfondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées parle ministre chargé du budget dont l’objet est culturel, en vuede subventionner :
« 1° La réalisation detravaux de conservation, de restauration, de rénovation énergétiqueou d’accessibilité de monuments historiques classés ouinscrits ; 
« 2° Les diagnostics etles opérations de fouilles d’archéologie préventive concernant lesmonuments historiques classés ou inscrits ;
« 3° Les dépensesd’acquisition d’objets mobiliers classés ou d’un ensemblehistorique mobilier classé attachés, par des liens historiques ouartistiques remarquables, à un monument historique classé ouinscrit, qui forment avec lui un ensemble d’une qualité et d’unecohérence dont la conservation dans son intégrité présente unintérêt public, à condition d’être grevés d’une servitude demaintien dans les conditions fixées àl’article L. 622‑1-2 du code du patrimoine. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe prévue àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre éligibles les travauxarchéologiques préalables, les travaux de rénovation énergétiquedes monuments historiques et le « remembrement » demonuments historiques à la réduction d’impôt sur les sociétés autitre du mécénat.
En effet, le dispositif de mécénat spécifiquement patrimonialprévu au f du 1 l’article 238 bis du CGI est circonscrit à laréalisation de travaux de conservation, de restauration oud’accessibilité de monuments historiques. Les travaux liés à desprescriptions de diagnostics et de fouilles d’archéologiepréventive ne sont pas éligibles, alors même qu’ils peuvent, danscertains cas minoritaires, présenter un coût important et retarderles travaux de restauration. La prise en charge intégrale du coûtdes travaux est en effet limitée à des cas spécifiques, notammentla construction d’un logement par une personne pour elle-même. Ilserait pertinent de permettre aux mécènes, déjà engagés pour lestravaux de restauration ou d’accessibilité d’un monument, definancer les travaux archéologiques préalables nécessaires.
De même, il est proposé de reconnaître explicitementl’éligibilité aux dépenses fiscales relatives au mécénatd’entreprise et aux dons des particuliers aux travaux de rénovationénergétique des monuments historiques. Le droit actuel semblepouvoir reconnaître l’éligibilité de certains de ces travaux,lorsqu’ils sont réalisés par des organismes d’intérêt général, desfondations ou des associations reconnues d’utilité publiqueconcourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, enapplication des dispositions du a) du 1 de l’article 238 bis duCGI. Une mention explicite apparaît nécessaire, dans un souci declarté.
Par ailleurs, il est également proposé de rendre éligible à laréduction d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat le «remembrement » d’un monument historique, c’est-à-dire le rachat desbiens mobiliers attachés historiquement à ce monument historique, àcondition qu’il s’agisse des meubles d’origine et qu’ils demeurentperpétuellement sur les lieux.
Le dispositif proposé propose une rédaction globale du dernieralinéa du f) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôtsafin de faciliter sa lecture.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou de titres assimilés.