APRÈS ART. 9	N°I-893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-893
présenté par
Mme Dupont et M. Huwart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 1 ter de l’article 200 du code général desimpôts, les mots : « de la réductionvisée » sont remplacés par les mots : « ducrédit visé ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dons versés par lesparticuliers au profit d’organismes d’intérêt général sans butlucratif d’aide aux plus démunis (fourniture gratuite de repas,logements et soins médicaux) ouvrent droit à une réduction d’impôtégale à 75 % du montant de ces versements, dans la limite d’unplafond annuel de 1 000 euros. Ce plafond est d’ailleursdoublé dans le présent article du PLF.
Face à l’augmentation du taux depauvreté (source INSEE) et aux besoins croissants en matière d’aidealimentaire, l’auteure de cet amendement propose de transformer laréduction d’impôt à hauteur de 75 % des versements effectuésaux associations d’aide aux plus démunis, en un crédit d’impôt. Eneffet, contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d’impôtest supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité sivous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la DGFiP.Cet amendement vise donc à corriger l’iniquité entre les donateursimposables ou non imposables.