APRÈS ART. 21	N°I-894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-894
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Le A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes est ainsimodifié :
1° Au premier alinéadu a, remplacer le montant :« 65 € » par le montant :« 24 € » ;
2° La troisième colonnedu tableau du b est ainsi modifiée :
a) À la deuxième ligne,le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre :« 9 » ;
b) À la troisièmeligne, le nombre : « 7,5 » est remplacé par lenombre : « 3 » ;
c) À la quatrièmeligne, le nombre : « 25 » est remplacé par lenombre : « 15 » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ierdu livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectuépar le groupe Rassemblement National lors des précédents examensdes projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédentelégislature obérés par l’enclenchement à répétitiondu 49‑3. Malgré l’urgence d’une solution pour lesterritoires, aucun vote n’avait été permis avant ladissolution du mois de juin 2024.
Cependant, le vendredi 8 novembre 2024, elle a étévotée en séance publique grâce à l’adoption de ce mêmeamendement. Après la censure, le nouveau Gouvernement ne l’a pasreprise dans le projet, alors que la représentation nationalel’avait approuvée.
Les annonces du Premier ministre lors de sa déclaration depolitique générale précisent que l’Assemblée nationale pourradélibérer sur ce budget sans mise sous silence d’initiativegouvernementale, ce pourquoi il paraît impérieux d’enfin inscriredans la loi une diminution de la taxe générale sur les activitéspolluantes (ci-après « TGAP »).
Sous l’impulsion du pouvoir macroniste, l’article 8 duprojet de loi de finances de 2019 a défini une augmentationannuelle des taux de la TGAP de 2021 à 2025, et ceci de manièreexponentielle. Cette explosion de la fiscalité a engendré desconséquences dramatiques pour le pouvoir d’achat des Français etsurtout des plus modestes.
Cette taxation est emblématique de l’écologie punitive et de ladécroissance qui frappent tous les Français, et qui, dans certainscas, aggravent le délitement du service public. C’est précisémentle cas dans les départements de la Dordogne et de la Gironde, où leSM3D et le SMICVAL ont décidé l’arrêt de la collecte enporte-à-porte des ordures ménagères, avec des modalités deconcertation insuffisantes et discutables. Cet enlisement etl’inaction des gouvernements successifs en la matière contribuentau maintien d’une véritable fracture sociale et à de vifsdéchirements entre élus, ce que révèle le nombre grandissant demanifestations dans ces départements.
Face à cette situation éminemment pénalisante, des citoyensexaspérés ont manifesté leur contestation en constituant desassociations, et des municipalités tentent courageusement decontrer ce dispositif injuste avec les moyens dont ellesdisposent.
Le mécontentement des opposants à ces énièmes contraintesillégitimes est parfaitement justifié. Tout d’abord, ils pointentl’incohérence écologique de ces mesures. D’une part, les mairesredoutent l’explosion de dépôts sauvages contre lesquels ilspeuvent difficilement lutter. D’autre part, les administrésrelèvent, à juste titre, l’absence de vertu environnementale d’unmécanisme imposant l’utilisation individuelle et répétée d’unvéhicule en vue de conduire les déchets jusqu’à la zone de dépôt,parfois éloignée des espaces résidentiels. De plus, il estpertinemment relevé que ce mode opératoire est dépourvud’inclusivité à l’égard des personnes non véhiculées, âgées et àmobilité réduite. En outre, les riverains redoutent des nuisancessonores, olfactives et visuelles ainsi que la prolifération denuisibles à proximité de leur habitation. En conclusion, lescontribuables éprouvent un sentiment d’injustice et de fracturesociale et fiscale, puisqu’ils paient toujours plus pour bénéficierde toujours moins de service public.
Pour justifier partiellement la mise en œuvre de cette mesureteintée d’idéologie, certains syndicats invoquent l’insoutenabilitéfinancière de la TGAP et répercutent son poids sur les ménages.Nous proposons donc une nouvelle fois l’annulation del’augmentation votée par le Parlement dans le cadre de la loi definances pour 2019.