APRÈS ART. 21	N°I-895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-895
présenté par
M. Isaac-Sibille et M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 266 undecies du code des douanes, il estinséré un article 266 quindecies A ainsirédigé :
« Art. 266 quindeciesA. – I. – Il est institué une taxe sur lessubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :
« 1° Appartenant auxsubstances devant faire l’objet de contrôle de qualité des eaux autitre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et duConseil du 16 décembre 2020 relative à la qualitédes eaux destinées à la consommation humaine ;
« 2° Appartenant, en raisondes risques qu’elles représentent pour la contamination des eaux etla santé humaine, aux substances contrôlées dans les eaux destinéesà la consommation humaine conformément àl’article L. 1321‑9‑1 du code de la santé publique.
« II. – La taxe estdue par la personne qui réalise la première livraison dessubstances mentionnées au I, à titre gratuit ou onéreux, enFrance, à raison de cette première livraison.
« Sont assimilées à unelivraison de ces substances :
« 1° L’utilisation de cessubstances dans le cadre d’une activité économique ;
« 2° La livraisond’équipements chargés de ces substances.
« La taxe est exigible lors decette première livraison.
« III. – La taxe estassise, pour chacune des substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées visées au I, selon le poids net, enkilogramme, desdites substances.
« IV. – Le tarif dela taxe est fixé à 5 euros par kilogramme à compterdu 1er janvier 2026.
« V. – Le seuil deperception de la taxe est fixé à un kilogramme.
« VI. – Sontexonérées les livraisons de substance :
« 1° Destinées à êtredétruites ;
« 2° Expédiées ou transportéeshors de France par le redevable, par l’acquéreur s’il estdifférent, ou pour leur compte. Une expédition ou un transport horsde France s’entend de l’expédition ou du transport des produits endehors du territoire national.
« VII. – A. – La taxe est déclarée etliquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de lataxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normald’imposition mentionné au 2 de l’article 287, surl’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du mêmearticle 287 déposée au titre du mois de mars ou du premiertrimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxeest devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de lataxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’impositionprévu à l’article 302 septies A, sur ladéclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenueexigible ;
« 3° Dans tous les autres cas,sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du mêmearticle 287, déposée auprès du service de recouvrement dontrelève le siège ou le principal établissement du redevable, au plustard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours delaquelle la taxe est devenue exigible.
« B. – La taxe estacquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée etcontrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« C. – Lesredevables conservent, à l’appui de leur comptabilité,l’information des quantités mensuelles taxées pour chaquesubstance, en distinguant celles qui sont livrées et celles quisont utilisées, ainsi que celles afférentes à chacune desexonérations mentionnées au VI.
« Ces informations sont tenuesà la disposition de l’administration et lui sont communiquées àpremière demande.
« D. – Lorsque leredevable, ou la personne mentionnée au D, n’est pas établidans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre Étatpartie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant concluavec la France une convention fiscale qui contient une claused’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle enmatière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès duservice des impôts compétent un représentant assujetti à la taxesur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir lesformalités au nom et pour le compte du représenté et, le caséchéant, à acquitter la taxe à sa place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique importantpour la collectivité (2,274 milliards d’euros -a minima- par anpour la France).
 
Ce coût est supporté par l’ensemble de la population.
 
Comme nous le faisons dans d’autres domaines, il nous paraît justede rendre responsable sur le plan économique les entreprises de laréalité de leur impact environnemental et de financer ainsi lesnécessaires investissements de dépollution.
 
Cela permet également d’envoyer un signal-prix afin d’inciter, làoù c’est possible, à se passer des PFAS, et faire ainsivéritablement évoluer les pratiques des producteurs, tout comme lescomportements d’achat des consommateurs.
 
Le mécanisme pollueur-payeur peut être mis en place en amont desinterdictions européennes dont l’échéance est incertaine. Cela al’avantage de permettre le financement de la dépollution, ce quin’est pas le cas de la mesure d’interdiction.
 
Aussi, le présent amendement vise à instituer une taxe à la sourcesur les PFAS, en amont de leur intégration dans les différentsproduits et usages.  Le présent amendement propose un montantde 5 € par kg.