APRÈS ART. 12	N°I-897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-897
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au c du 2 du VIde l’article 220 sexies du code généraldes impôts, le montant : « 3 000 € » estremplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le I entre envigueur à partir du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, inspiré des propositions du cabinetLysios, vise à relever de 3 000 € à 6 000 € le plafond par minutedu crédit d’impôt audiovisuel (CIA) applicable aux œuvresd’animation.
Ce relèvement permet d’adapter le dispositif à l’évolution descoûts de production et aux nouvelles formes de financement induitespar les plateformes numériques.
Le différentiel actuel entre les œuvres d’animation et lesfictions n’est plus justifié : certaines séries familiales etd’animation pour adultes atteignent désormais des budgetscomparables, voire supérieurs.
Cette mesure, ciblée et d’un coût estimé à moins de 3 millionsd’euros par an, vise à renforcer la compétitivité et la visibilitéinternationale de la filière française de l’animation, tout enpréservant l’emploi qualifié sur le territoire.