APRÈS ART. 27	N°I-898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-898
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Marion et Mme Marsaud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau dutroisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° La deuxième colonne estainsi rédigée :
Tauxplancher	
0,7%	
 
2° La dernière colonne est ainsirédigée :
 
Tauxplafond	
1,4%	
 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de modifier le mode detaxation de la taxe de séjour, en substituant au systèmeforfaitaire actuel un mode de calcul proportionnel fondé sur unpourcentage du prix de la nuitée.
Cette évolution s’inscrit dans une démarche de renforcement del’autonomie financière des collectivités territoriales. Le régimeforfaitaire, défini en montants fixes par catégorie d’hébergement,limite la capacité des communes et des intercommunalités à adapterla fiscalité touristique à la réalité économique de leurterritoire. Le passage à un barème proportionnel permettra auxcollectivités de fixer, par délibération, un taux tenant compte àla fois de leurs besoins de financement et du niveau d’activitétouristique local.
Ce nouveau mode de calcul assure également une meilleure équitéfiscale. En indexant la taxe sur le prix réel des nuitées, ilgarantit que la contribution est proportionnée à la capacitécontributive des visiteurs et au standing des établissements. Ilpermet en outre une imposition de rendement sur les hébergementshaut de gamme, dont la clientèle est fréquemment internationale,contribuant ainsi plus justement au financement des servicespublics locaux mobilisés par le tourisme.
Cette réforme ne crée pas de charge nouvelle mais substitue à undispositif rigide une fiscalité souple, lisible et adaptée auxdynamiques territoriales. Elle participe ainsi à la modernisationde la fiscalité locale et à la consolidation de l’autonomiefinancière des collectivités dans la gestion de leurs ressourcespropres.