APRÈS ART. 12	N°I-899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-899
présenté par
M. Dive, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies G du code général des impôts,il est inséré un article 39 decies H ainsirédigé :
« Art. 39 decies H. – Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurrésultat imposable une somme égale à 40 % de la valeurd’origine des biens hors frais financiers, affectés à leursactivités à compter du 1er janvier 2026et jusqu’au 31 décembre 2030 et relevant de l’unedes catégories suivantes :
« 1° Installations de procédésde production d’énergies renouvelables ;
« 2° Installations de systèmesde végétalisation basés sur un mode cultural ne recourant à l’eaupotable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant unhaut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant lapréservation et la reconquête de la biodiversité ;
« 3° Installations de systèmesde collecte des eaux de pluie ;
« 4° Matériels d’avitaillementdes véhicules utilisant une ou plusieurs des énergiessuivantes :
« a) Le gaz naturel etle biométhane carburant ;
« b) Une combinaison degaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’unemotorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 del’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commissiondu 25 mai 2011 portant modalités d’application etmodification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen etdu Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds(Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ; 
« c) Le carburant ED95composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origineagricole ; 
« d) L’énergieélectrique ; 
« e)L’hydrogène ;
« f) Le carburant B100constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsquela motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusifet irréversible de ce carburant.
« 5° Matériels de manutentionutilisant une ou plusieurs des énergies mentionnéesau 4° ;
« 6° Opérations d’améliorationde la performance énergétique des bâtiments.
« La déduction est répartielinéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En casde cession du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession, qui sont calculés pro ratatemporis. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition énergétique constitueun défi majeur pour l’économie française, et les entreprises yprennent toute leur part. Leur engagement est à la fois volontaireet contraint : volontaire, lorsqu’elles participent à desprogrammes comme Objectif CO2, dispositif piloté par l’ADEME etfondé sur une démarche volontaire de réduction des émissions dutransport de marchandises, ou encore InterLud, qui favorise unelogistique urbaine durable par la concertation entre acteurspublics et privés ; contraint, en raison d’objectifs réglementairesambitieux à atteindre dans des délais resserrés, notamment enmatière de décarbonation des flottes de véhicules ou de performanceénergétique des bâtiments. Le rapport de Jean Pisani-Ferry et SelmaMahfouz a chiffré les besoins d’investissement supplémentairesnécessaires à la transition écologique à 66 milliards d’euros paran, avec un message clair : plus les efforts sont différés, plusl’addition sera lourde dans les années à venir. Dans ce contexte,les entreprises doivent engager dès maintenant des transformationsprofondes de leurs outils de production, de leurs bâtiments et deleurs infrastructures. Ces investissements sont coûteux etnécessitent un soutien public lisible, stable et incitatif. Afind’accompagner concrètement les entreprises dans cette dynamique, leprésent amendement propose la création d’un dispositif desuramortissement applicable à certains équipements directement liésà la transition énergétique. Ce dispositif viserait notamment lesinstallations de production d’énergies renouvelables (panneauxphotovoltaïques, ombrières), les systèmes de végétalisation, leséquipements de recharge ou d’avitaillement en énergies propres(bornes électriques, cuves de biocarburants, pompes à hydrogène),les matériels de manutention utilisant des énergies alternatives,ou encore les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, telsque l’isolation ou le remplacement des équipements de génieclimatique. En offrant un levier fiscal à l’investissement vert,cette mesure contribuerait à accélérer la mutation des modèleséconomiques vers une économie bas carbone, tout en préservant lacompétitivité des entreprises dans cette période de transformationstructurelle.