APRÈS ART. 3	N°I-916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-916
présenté par
M. Blanchet, Mme Piron, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Cosson et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le secondalinéa du I de l’article 975 du code général des impôts,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés les biens oudroits immobiliers détenus directement ou indirectement par leredevable lorsqu’ils font l’objet,au 1er janvier de l’année d’imposition, d’unbail d’habitation d’une durée égale ou supérieure à trois ans régipar la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs. Cette exonération s’applique sousréserve que le bien soit effectivement loué dans le cadre d’un bailde longue durée et que le contribuable soit en mesure de justifierdu respect de cette condition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesbiens mis en location de longue durée de l’assiette de l’impôt surla fortune immobilière (IFI). C’est une nécessité de justicefiscale au regard du rôle economique central joué par lesbailleurs. Ces biens ne constituent pas une renté spéculative maisbien un service économique et social affecté au marché locatif.
Il est nécessaire de récompenserl’engagement des bailleurs qui mettent à disposition des biens surle marché du long terme particulièrement tendu.