APRÈS ART. 36	N°I-918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-918
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation àl’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le tauxmentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministreschargés du logement, de l’économie et des finances, afin que lasomme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulationsoit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale desréductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogationau 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, en 2026, la fraction descotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 etL. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aidesà la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, propose que lafraction des cotisations versées par les organismes de logementsocial à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)affectée au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) soit fixéeà 275 millions d’euros pour l’année 2026 (contre 75 millionsd’euros en 2025) par dérogation à l’article L. 435‑1 duCCH qui prévoit un versement de 375 millions d’euros.
Cette proposition du mouvement Hlmdoit s’accompagner d’un engagement du Gouvernement qui seul peutréduire la RLS pour la porter à 700 millions d’euros pour 2026.Cela permettra de compenser l’effort demandé aux bailleurs sociauxpour financer le FNAP .
Le Mouvement Hlm a fait despropositions, dans le cadre du GT du FNAP qui s’est réuni plusieursfois au cours du 1er semestre 2025, pour renforcerles moyens du FNAP et ouvrir les aides aux rénovations thermiquesqui constituent un des principaux enjeux des prochaines années.L’éradication des passoires thermiques à horizon 2034 ainsi quel’inscription dans une trajectoire de décarbonation du parc socialnécessitera des investissements considérables de la part desorganismes. Par rapport à 2025, il est proposé de financer desautorisations d’engagement supplémentaires à hauteur de 250millions d’euros pour la rénovation énergétique du parc locatifsocial, en complément des 500 millions d’euros d’AE consacrésà la construction neuve. Le Conseil d’Administration du FNAP avaitdélibéré en ce sens en mai 2025.
Toutefois, le FNAP n’aura pasbesoin de disposer de 375 M€ de recettes en provenance de la CGLLSdès 2026. Les réserves actuellement disponibles permettent definancer les projets en cours et de soutenir la hausse desengagements en matière de rénovation énergétique, sans recours àdes crédits supplémentaires.