APRÈS ART. 12	N°I-920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-920
présenté par
Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré unarticle 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679B. – Conformément au premier alinéa del’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réservedes dispositions prévues au troisième alinéa du même article, lemontant des participations versées en espèce par les personnesmorales visées au premier alinéa de l’article 1679 A duprésent code, en application d’un contrat d’intéressement estdéductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur lessalaires. »
II. – Au premier alinéade l’article L. 3315‑1 du code du travail, lesmots : « ou de l’impôt sur le revenu » sontremplacés par les mots : « , de l’impôt sur lerevenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A ducode général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de lavaleur qui peut être développé au sein des structures à but nonlucratif, en particulier au sein des branches professionnelles nonsoumises à agrément.
Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absenced’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale etsolidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties àl’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord nationalinterprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, retranscrit dans laloi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein del’entreprise, il convient donc de concrétiser la mesure visant àaméliorer l’usage par les structures de l’économie sociale etsolidaire de ce dispositif.
Pour ce faire, le présent amendement vise à mettre en place unrégime fiscal des accords d’intéressement plus favorable auxpersonnes morales à but non lucratif, applicable à la taxe sur lessalaires.
Cette disposition représenterait un coût limité pour lesfinances publiques, dûment compensée par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs, par rapport aux enjeux enmatière de fidélisation et de recrutement dans le secteur del’économie sociale et solidaire.
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de lavaleur qui peut être développé au sein des structures à but nonlucratif, en particulier au sein des branches professionnelles nonsoumises à agrément.
Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absenced’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale etsolidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties àl’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord nationalinterprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, retranscrit dans laloi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein del’entreprise, il convient donc de concrétiser la mesure visant àaméliorer l’usage par les structures de l’économie sociale etsolidaire de ce dispositif.
Pour ce faire, le présent amendement vise à mettre en place unrégime fiscal des accords d’intéressement plus favorable auxpersonnes morales à but non lucratif, applicable à la taxe sur lessalaires.
Cette disposition représenterait un coût limité pour lesfinances publiques, dûment compensée par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs, par rapport aux enjeux enmatière de fidélisation et de recrutement dans le secteur del’économie sociale et solidaire.